Recours et actions exercés contre les décisions d'autres personnes publiques
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 14 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/10855
- Formation
- 1/1/1 resp profess du drt
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 259 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/10855 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5TJ3
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 14 Octobre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [N] [W] [Adresse 4] [Localité 2]
Représenté par Me Jean Michel RENUCCI, avocat plaidant au barreau de NICE, [Adresse 5] - [Localité 1] et par Me Sophie REY, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #K0168
DÉFENDERESSE
Organisme Caisse Nationale des Barreaux Français La CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS (CNBF), établissement privé institué par les dispositions des articles L651-1 (nouveaux) et suivants du Code de la Sécurité Sociale, dont le siège est à [Localité 6] [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d’Administration et de son Directeur en exercice
[Adresse 3] [Localité 6]
Défaillant
Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 14 Août 2024 par Monsieur [N] [W] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 octobre 2024 Monsieur [N] [W] se désiste de l’instance engagée.
La Caisse nationale des barreaux français (CNBF), n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par Monsieur [N] [W] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état Marion CHARRIER Benoit CHAMOUARD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 octobre 2024, sous le numéro 24/10855.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/10855. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.