Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres sans moteur
Dommages causés par des véhiculesDemande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres sans moteurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 10 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01793
- Formation
- TROISIEME CHAMBRE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 321 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
TROISIEME CHAMBRE
ARRÊT DU 10/10/2024
****
N° de MINUTE : 24/ 297
N° RG 24/01793 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VPTS
Ordonnance (N° 24/00146) rendue le 02 Avril 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8]
APPELANTE
Madame [G] [P]
née le [Date naissance 1] 1979
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Pauline Collette, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
INTIMÉES
SACardif Iard
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Patrick Delbar, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 9] [Localité 10]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 21 mai 2024 à personne habilitée.
DÉBATS à l'audience publique du 02 octobre 2024, tenue par Yasmina Belkaid magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Guillaume Salomon, président de chambre
Yasmina Belkaid, conseiller
Stéfanie Joubert, conseiller
ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Guillaume Salomon, président et Fabienne Dufossé, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 2 octobre 2024
****
Vu la déclaration d'appel en date du 16 avril 2024 ;
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le message rpva de l'avocat de l'appelant en date du 10 juin 2024 ;
Vu les conclusions de désistement d'instance de l'appelant en date du 6 septembre 2024 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'instance de Mme [G] [P] ;
Réserve les dépens.
Le greffier
Fabienne DUFOSSÉ
Le président
Guillaume SALOMON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 octobre 2024, sous le numéro 24/01793.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01793. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.