Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieuxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 10 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02902
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 208 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2ème CHAMBRE CIVILE
---------------------
Madame [S] [I]
C/
Etablissement Public AQUITANIS
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N° RG 24/02902 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N2TP
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DU 10 OCTOBRE 2024
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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
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Nous, Jacques BOUDY, Président de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le 10 octobre 2024
dans la cause pendante
ENTRE :
Madame [S] [I]
née le 01 Juin 1989 à [Localité 3]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Sher MESSINGER, avocat au barreau de BORDEAUX
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N33063-2024-006218 du 23/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
Appelante d'un jugement (R.G. 23/02861) rendu le 27 mars 2024 par le Juge de l'exécution de [Localité 4] suivant déclaration d'appel en date du 20 juin 2024,
D'UNE PART,
ET :
Etablissement Public AQUITANIS
[Adresse 1]
non représenté, assignée selon acte de commissaire de justice en date du 11.07.24 délivré à personne morale
Intimée,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, alors que son adversaire n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l'appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 octobre 2024, sous le numéro 24/02902.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02902. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.