Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 10 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 21/03487
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 259 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2ème CHAMBRE CIVILE
----------------------
[X] [H], [I] [T]
C/
S.A.R.L. EUROPEAN TECHNIK
----------------------
N° RG 21/03487 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MFIL
---------------------
DU 10 Octobre 2024
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ORDONNANCE DE RADIATION
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Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Audrey COLLIN, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le 10 Octobre 2024
dans la cause pendante
ENTRE :
Madame [X] [H]
née le 05 Avril 1981 à [Localité 4]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
Monsieur [I] [T]
né le 07 Septembre 1983 à [Localité 6]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Flavie LESUR, avocat au barreau de BORDEAUX
appelants d'un jugement (R.G. 19/02289) rendu le 30 mars 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] suivant déclaration d'appel en date du 18 juin 2021,
D'UNE PART,
ET :
S.A.R.L. EUROPEAN TECHNIK
immatriculée au RCS sous le n° 809 875 123, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
en liquidation judiciaire
représentée par Me William MAXWELL de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 377 et 381 à 383 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la société intimée a été placée en liquidation judiciaire ;
Que la procédure n'a pas été régularisée ;
Attendu que la procédure n'est pas en état ;
Qu'il y a lieu d'ordonner la radiation d'office de l'instance, sauf pour telle ou telle d'entre elles à en demander la réinscription ultérieure ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la radiation administrative de l'affaire.
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 10 octobre 2024, sous le numéro 21/03487.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/03487. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.