Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts
ConcurrenceDemande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 10 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/08997
- Formation
- Chambre 3-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 285 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 24/08997 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNM4U
Ordonnance n° 2024/M209
Mme [N] [Z] [I]
Représentant : Me Alexis REYNE de la SELARL AVOCATIA, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
S.A.S. BREOV prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Elodie BAYLE, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel interjeté par [N] [Z] [I], à l'encontre du jugement rendu le 13 juin 2024 par le Tribunal judiciaire de MARSEILLE contre :
la S.A.S. BREOV prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
Vu le courrier reçu par RPVA le 8 octobre 2024 de Me [U] [H], nous indiquant que la S.A.S. BREOV a été mise en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de TARASCON en date du 20 août, désignant Maître [W] [L] es qualité de mandataire judiciaire,
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile,
Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'interruption de l'instance ;
ENJOIGNONS à la partie la plus diligente de mettre en cause les organes de la procédure collective dans le délai de trois mois à compter de la présente ;
DISONS qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera radiée du rôle..
Fait à Aix-en-Provence, le 10 octobre 2024
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 10 octobre 2024, sous le numéro 24/08997.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/08997. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.