Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs
L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 9 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/08465
- Formation
- Chambre 3-2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 192 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/08465 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNKTA
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2024/ M209
Affaire :
S.C.I. CASTEL GINESTIERE
Représentant : Me [B], avocat au barreau de NICE
Appelante
C/
Mme [H] [Z]
SELARL [O] ET ASSOCIES Représentée par Maître [W] [O], agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI CASTEL GINESTIERE
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D'AZUR
SIP
Intimés
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-1 du code de procédure civile)
Nous, Muriel VASSAIL, magistrate déléguée, assistée de Chantal DESSI, greffi7RE,
Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 09 septembre 2024 au conseil de l'appelante ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3]-en- Provence, le 9 octobre 2024
La magistrate déléguée
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La greffière
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 9 octobre 2024, sous le numéro 24/08465.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/08465. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.