Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 10 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 21/02099
- Formation
- Chambre 3-2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 213 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 21/02099 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG55E
Ordonnance n° 2024/M217
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état de la Chambre 3-2 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Chantal DESSI, greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'instance opposant :
S.C.P. [S]
Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la Société MY SUSHI POLYGONE RIVIERA
Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE
Appelante
à
S.A.R.L. HOLDING MY SUSHI FRANCE
Intimée
Vu l'article 381 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il a été indiqué suivant courrier RPVA du 25/06/2024 par Me AGNETTI, conseil de l'appelante qu'il ne sera pas donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction prescrivant d'intimer la SELARL FUNEL et ASSOCIES, ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL HOLDING MY SUSHI FRANCE;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 3], le 10 octobre 2024
La greffière La magistrate de la mise en état
copie délivrée aux avocats et aux parties le : 10 octobre 2024
La greffière
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 10 octobre 2024, sous le numéro 21/02099.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/02099. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.