Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 10 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 20/11742
- Formation
- Chambre 3-2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 454 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 20/11742 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGSOJ
Ordonnance n° 2024/M216
M. [ZI], [D] [K]
M. [HY], [AZ], [S] [W]
M. [O], [N] [M] [EM]
Mme [JL] [OK] [MX] [AE] EPOUSE [M] [EM]
M. [B] [WM]
Mme [L] [NC] EPOUSE [WM]
M. [UJ], [SW] [GK]
Mme [P] [E]
M. [RN], [WC] [TB] [E]
M. [XV], [WC], [I] [C]
M. [JR] [R]
Mme [J] [Y] VEUVE [GF]
M. [H] [G]
Mme [Z] [OK] [F] EPOUSE [G]
M. [X], [BG] [V]
Mme [A] [LE] EPOUSE [U]
M. [N], [HY] [T]
S.C.I. HG DUJARDIN représentée par son gérant en exercice Monsieur [CF] [ES],
Tous représentés par : Me Grégory PAOLETTI de la SELARL VALENTINI & PAOLETTI, avocat au barreau de GRASSE
Appelants
S.A.R.L. ALEXANDRE III prise en la personne de son liquidateur judiciaire la S.E.L.A.R.L. JSA représentée par Maitre [LJ] [OP] désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de Cannes
S.E.L.A.R.L. JSA
représentée par Maitre [LJ] [OP] es qualité de liquidateur des SAS ALEXANDRE III, désigné à ces fonctions suivant jugement du Tribunal de Commerce de GRASSE du 22/02/2017
Représentant : Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Intimées
ORDONNANCE D'INJONCTION D'ASSIGNER
Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Vu l'appel interjeté par les appelants, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 17 Novembre 2020 par le Juge Commissaire du Juge commissaire de GRASSE contre :
S.A.R.L. ALEXANDRE III, prise en la personne de son liquidateur judiciaire la S.E.L.A.R.L. JSA représentée par Maitre [LJ] [OP] désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de Cannes
S.E.L.A.R.L. JSA représentée par Maitre [LJ] [OP] es qualité de liquidateur de la S.A.R.L. ALEXANDRE III
Vu que la procédure n'est pas régularisée la SARL ALEXANDRE III, en tant que personne morale n'ayant pas été assignée ;
Vu que seule la S.E.L.A.R.L. JSA représentée par Maitre [LJ] [OP], ès qualités, est régulièrement représentée et signification par commissaire de justice de la déclaration d'appel et des conclusions a été faite en son temps.
Faisons injonction à Me Grégory PAOLETTI de la SELARL VALENTINI & PAOLETTI, avocat au barreau de GRASSE, conseil des appelants de faire signifier la déclaration d'appel et les conclusions à la S.A.R.L. ALEXANDRE III, dans un délai de 2 mois à peine de radiation de leur appel.
Disons que l'affaire recevra fixation dès que la diligence aura été faite.
Fait à Aix-en-Provence, le 10 octobre 2024
La greffière La Magistrate de la mise en état
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 20/11742 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGSOJ
Ordonnance n° 2024/M216
M. [ZI], [D] [K]
M. [HY], [AZ], [S] [W]
M. [O], [N] [M] [EM]
Mme [JL] [OK] [MX] [AE] EPOUSE [M] [EM]
M. [B] [WM]
Mme [L] [NC] EPOUSE [WM]
M. [UJ], [SW] [GK]
Mme [P] [E]
M. [RN], [WC] [TB] [E]
M. [XV], [WC], [I] [C]
M. [JR] [R]
Mme [J] [Y] VEUVE [GF]
M. [H] [G]
Mme [Z] [OK] [F] EPOUSE [G]
M. [X], [BG] [V]
Mme [A] [LE] EPOUSE [U]
M. [N], [HY] [T]
S.C.I. HG DUJARDIN représentée par son gérant en exercice Monsieur [CF] [ES],
Tous représentés par : Me Grégory PAOLETTI de la SELARL VALENTINI & PAOLETTI, avocat au barreau de GRASSE
Appelants
S.A.R.L. ALEXANDRE III prise en la personne de son liquidateur judiciaire la S.E.L.A.R.L. JSA représentée par Maitre [LJ] [OP] désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de Cannes
S.E.L.A.R.L. JSA
représentée par Maitre [LJ] [OP] es qualité de liquidateur des SAS ALEXANDRE III, désigné à ces fonctions suivant jugement du Tribunal de Commerce de GRASSE du 22/02/2017
Représentant : Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Intimées
ORDONNANCE D'INJONCTION D'ASSIGNER
Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Vu l'appel interjeté par les appelants, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 17 Novembre 2020 par le Juge Commissaire du Juge commissaire de GRASSE contre :
S.A.R.L. ALEXANDRE III, prise en la personne de son liquidateur judiciaire la S.E.L.A.R.L. JSA représentée par Maitre [LJ] [OP] désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de Cannes
S.E.L.A.R.L. JSA représentée par Maitre [LJ] [OP] es qualité de liquidateur de la S.A.R.L. ALEXANDRE III
Vu que la procédure n'est pas régularisée la SARL ALEXANDRE III, en tant que personne morale n'ayant pas été assignée ;
Vu que seule la S.E.L.A.R.L. JSA représentée par Maitre [LJ] [OP], ès qualités, est régulièrement représentée et signification par commissaire de justice de la déclaration d'appel et des conclusions a été faite en son temps.
Faisons injonction à Me Grégory PAOLETTI de la SELARL VALENTINI & PAOLETTI, avocat au barreau de GRASSE, conseil des appelants de faire signifier la déclaration d'appel et les conclusions à la S.A.R.L. ALEXANDRE III, dans un délai de 2 mois à peine de radiation de leur appel.
Disons que l'affaire recevra fixation dès que la diligence aura été faite.
Fait à Aix-en-Provence, le 10 octobre 2024
La greffière La Magistrate de la mise en état
copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 10 octobre 2024, sous le numéro 20/11742.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/11742. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.