Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Agen
- Décision du
- 9 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00682
- Formation
- CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 274 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AGEN
---
Chambre civile
N° RG 24/00682
N° Portalis DBVO-V-B7I -DH5E
GROSSE le
à Me VERDIER
N° 79-2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Du 09 OCTOBRE 2024
APPELANT :
Monsieur [J] [I]
né le 16 avril 1967 à [Localité 6]
de nationalité française, sans emploi
domicilié : [Adresse 2]
[Localité 3]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-2329 du 02/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 5])
représenté par Me François VERDIER, avocat au barreau d'AGEN
APPELANT d'un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de MARMANDE le 22 juin 2023,
RG : 12-22-000068
INTIMÉE :
SCI TRANO II pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
n'ayant pas constitué avocat
PRÉSIDENT DE CHAMBRE : André BEAUCLAIR président de la chambre civile
GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
' '
'
Vu le jugement rendu entre les parties par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Marmande le 22 juin 2023 ;
[J] [I] a relevé appel par acte du 06 juillet 2024.
Il a intimé la SCI TRANO II, qui n'a pas constitué avocat.
L'affaire a fait l'objet d'un avis de fixation le 4 septembre 2024.
Par mail rpva du 04 octobre 2024, l'appelant indique se désister de son appel.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de condamner l'appelant aux entiers dépens conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
Constatons que [J] [I] se désiste de son appel,
Constatons l'extinction de l'instance,
Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte.
La Greffière, Le Président de Chambre,
Nathalie CAILHETON André BEAUCLAIR
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Agen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 octobre 2024, sous le numéro 24/00682.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00682. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.