Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de péremption
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 10 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 17-31.126
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 352 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer
Pourvoi n° : J 17-31.126 Demandeur : M. [I] Défendeur : la société Impressions multifonctions & équipements et autres Requête n° : 556/24 Ordonnance n° : 88533 du 10 octobre 2024
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Locam, ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [O] [I], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 septembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 4 octobre 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 17-31.126 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 septembre 2017 par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant M. [O] [I] à la société Impressions multifonctions & équipements, la société Cristeal, la société Locam ;
Vu l'ordonnance du 7 avril 2022 enjoignant à la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, représentant la société Locam, partie requérante à la radiation, de régulariser la notification de l'ordonnance du 4 octobre 2018 à M. [I] [O] ;
Vu l'ordonnance du 27 octobre 2022 ordonnant le rejet de la requête en péremption ;
Vu la requête du 7 juin 2024 par laquelle la société Locam demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu les observations développées en défense ;
Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée au demandeur au pourvoi le 13 mai 2022, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro J 17-31.126 est constatée.
Fait à Paris, le 10 octobre 2024
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Benoit Pety
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Articles 386 et 1009-2 du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
- Article l'ordonnance du 4 octobre 2018 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero J 17-31.126 forme a l'encontre de l'arret rendu le 12 septembre 2017 par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant M. [O] [I] a la societe Impressions multifonctions & equipements, la societe Cristeal, la societe Locam.
- Article l'ordonnance du 27 octobre 2022 ordonnant le rejet de la requete en peremption.
- Article l'ordonnance du 7 avril 2022 enjoignant a la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, representant la societe Locam, partie requerante a la radiation, de regulariser la notification de l'ordonnance du 4 octobre 2018 a M. [I] [O].
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de péremption. La juridiction a statué le 10 octobre 2024, sous le numéro 17-31.126.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17-31.126. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.