Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de péremption
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 10 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 21-17.042
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 286 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer
Pourvoi n° : G 21-17.042 Demandeur : la société Emballage diffusion Défendeur : M. [Z] Requête n° : 613/24 Ordonnance n° : 88527 du 10 octobre 2024
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
M. [I] [Z], ayant la SCP Melka-Prigent-Drusch pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Emballage diffusion, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 septembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 16 juin 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 21-17.042 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant la société Emballage diffusion à M. [I] [Z] ;
Vu la requête du 1er juillet 2024 par laquelle M. [I] [Z] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 28 juin 2022, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro G 21-17.042 est constatée.
Fait à Paris, le 10 octobre 2024
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Benoit Pety
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Articles 386 et 1009-2 du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
- Article l'ordonnance du 16 juin 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero G 21-17.042 forme a l'encontre de l'arret rendu le 11 fevrier 2021 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant la societe Emballage diffusion a M. [I] [Z].
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de péremption. La juridiction a statué le 10 octobre 2024, sous le numéro 21-17.042.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-17.042. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.