Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 4 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01663
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 1- A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 440 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 24/01663 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDUR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 mars 2024
Date de saisine : 22 mars 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 21/02433 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le
29 novembre 2023
Appelante :
Association AGS CGEA de Chalon Sur Saône, représentée par Me Claude-Marc BENOIT, avocat au barreau de Paris, toque : C1953
Intimés :
Madame [Z] [L]
S.A.S ETS Zilli, représentée par Me [U] [V] es qualité de mandataire liquidateur de S.E.L.A.R.L. SAPIN ET LAPIERRE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 599 /2024, 2 pages)
Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Sila Polat, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 02 mars 2024 l'association AGS CGEA de Chalon Sur Saône a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 29 novembre 2023.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 juillet 2024, l'association AGS CGEA de [Localité 1] a déclaré se désister de son appel.
Mme [Z] [L] n'a pas constitué avocat.
La S.A.S. ETS Zilli n'a pas constitué avocat.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par l'association AGS CGEA de [Localité 1] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de l'association AGS CGEA de [Localité 1] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
- CONSTATE le désistement de l'association AGS CGEA de [Localité 1] de son appel ;
- CONSTATE l'extinction de l'instance en appel à la date du 04 octobre 2024 ;
- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
- Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de l'association AGS CGEA de [Localité 1].
Paris, le 04 octobre 2024
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie/Notification par LS à Me Claude-Marc BENOIT le 04/10/2024
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 octobre 2024, sous le numéro 24/01663.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01663. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.