Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 3 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01891
- Formation
- Chambre sociale 4-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 483 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/01891 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTAY
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 03 Octobre 2024
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01891 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTAY dans une instance entre les parties suivantes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
S.E.L.A.R.L. MLCONSEILS Es qualité de Mandataire liquidateur de la SARL KURTYS FP désignée en cette qualité par jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 9 mai 2023
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Carine COOPER, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0411
APPELANTE
ET
Madame [F] [G]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Association UNEDIC - AGS - CGEA D'[Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
INTIMEES
****************
Vu l'appel relevé par la S.E.L.A.R.L. MLCONSEILS Es qualité de Mandataire liquidateur de la SARL KURTYS FP désignée en cette qualité par jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 9 mai 2023 de la décision rendue le 23 Mai 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLET dans l'instance l'opposant à Madame [F] [G] et l' Association UNEDIC - AGS - CGEA D'ORLEANS,
La S.E.L.A.R.L. MLCONSEILS Es qualité de Mandataire liquidateur de la SARL KURTYS FP désignée en cette qualité par jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 9 mai 2023 a adressé le 05 Septembre 2024 par voie électronique des conclusions de désistement de l'appel,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.E.L.A.R.L. MLCONSEILS Es qualité de Mandataire liquidateur de la SARL KURTYS FP désignée en cette qualité par jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 9 mai 2023 de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à la S.E.L.A.R.L. MLCONSEILS Es qualité de Mandataire liquidateur de la SARL KURTYS FP désignée en cette qualité par jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 9 mai 2023 de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.E.L.A.R.L. MLCONSEILS Es qualité de Mandataire liquidateur de la SARL KURTYS FP désignée en cette qualité par jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 9 mai 2023.
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 octobre 2024, sous le numéro 24/01891.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01891. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.