Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Autres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Poitiers
- Décision du
- 3 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02285
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 204 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
SERVICE CIVIL
1ère Chambre
ORDONNANCE DE JONCTION
Ordonnance N° 170
N° RG 24/02285 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HEHP joint au dossier 24/2273
Monsieur [W] [L]
Représentant : Me Pascal TESSIER de la SELARL ATLANTIC JURIS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
Monsieur [T] [L]
Représentant : Me Pascal TESSIER de la SELARL ATLANTIC JURIS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
S.E.L.A.R.L. [O] & ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES en qualité de liquidateur judiciaire de l'EARL LE VERGNE
Représentant : Me Pascal TESSIER de la SELARL ATLANTIC JURIS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
APPELANTS
S.C.A. CEVAP
S.A.S. PROVITEL
S.C.A. CAVAC
INTIMES
Nous, Thierry MONGE, Président de Chambre faisant fonction de Conseiller de la mise en état,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02285 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HEHP,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour
sous le numéro 24/2273,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/02285 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HEHP et 24/2273
Disons que la présente procédure sera poursuivie sous le numéro 24/2273
Fait à [Localité 1],
le 03 Octobre 2024
Le Conseiller de la mise en état,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Poitiers dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 3 octobre 2024, sous le numéro 24/02285.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02285. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.