Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Dommages causés par l'action directe d'une personneDemande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 3 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 22/15336
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 11
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 215 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 11
RG N°: 22/15267.
RG ABSORBÉ N°: N° RG 22/15336 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKV5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Août 2022
Date de saisine : 14 Septembre 2022
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Décision attaquée : n° 19/07605 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 10 Mai 2022
Appelants :
Monsieur [F] [O], représenté par Me Gilles CARIOU de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 - N° du dossier 20190057
Compagnie d'assurance GENERALI IARD, représentée par Me Gilles CARIOU de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 - N° du dossier 20190057
Intimée :
Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Nina Touati, magistrat du Pôle 4 - Chambre 11,
Assistée de Sonia Petric, adjointe faisant fonction de greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 22/15267. et N° RG 22/15336 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKV5 sont jointes ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 22/15267.
PARIS, le 3 octobre 2024
Le greffier Le magistrat,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 3 octobre 2024, sous le numéro 22/15336.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/15336. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.