Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 2 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/05832
- Formation
- Chambre 1-2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 349 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/05832
Chambre 1-2
Ordonnance n° 2024/M241
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [R] [Y]
Représentant : Me Romain CHAREUN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
C/
M. [Z] [E]
Mme [C] [L]
Représentés par Me Charlotte LOMBARD de l'ASSOCIATION GASPARRI LOMBARD ASSOCIEES, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimés
la ASSOCIATION GASPARRI LOMBARD ASSOCIEES
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Articles 905-2 du code de procédure civile)
Nous, Sophie TARIN-TESTOT, présidente suppléante de la chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Caroline VAN-HULST, greffière.
Vu l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille en date du 07 avril 2022,
Vu l'appel interjeté par Monsieur [Y] [R] suivant déclaration reçue au greffe le 05 mai 2024,
Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai le 16 mai 2024,
Vu la signification de la déclaration d'appel du 23 mai 2024,
Vu les conclusions de l'appelant du 14 juin 2024,
Vu la signification des conclusions de l'appelant du 04 juillet 2024,
Vu les conclusions des l'intimés du 09 septembre 2024,
Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions notifié par le greffe par le RPVA au conseil de l'intimé le 18 septembre 2024,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les observations du conseil des intimés du 24 septembre 2024,
Il résulte de l'article 905 du code de procédure civile que lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé, la procédure à bref délai s'applique de plein droit, même en l'absence d'ordonnance de fixation en ce sens.
En application de l'article 905-2 alinéa 2, l'intimé dispose à peine d'irrecevabilité, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe.
Les conclusions de l'appelant ayant été notifiés aux intimés le 04 juillet 2024, le point de départ du délai d'un mois imparti aux intimés a commencé à courir à compter de cette date.
Ce délai était expiré lorsque les intimés ont conclu le 09 septembre 2024.
Il s'ensuit que les conclusions des intimés notifiées le 09 septembre 2024 sont irrecvables, et que les intimés ne sont plus recevables à conclure au fond.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par les intimés le 09 septembre 2024.
Fait à Aix-en-Provence, le 02 octobre 2024
La greffière La conseillère déléguée
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
11/03/2026Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
Sur ce, Le premier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la…
Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
11/03/2026Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des appels La recevabilité de l'appel principal et de l'appel incident n'est pas discutée et les éléments du dossier ne conduisent pas la cour à le faire d'office. Sur la résiliation du bail et ses conséquences Pour fa…
Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
10/03/2026Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux et de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucu…
Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
10/03/2026Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est relevé que les chefs du jugements relatifs à l'acquisition de la clause résolutoire, à la résiliation subséquente du bail, aux conséquences qu'elle emporte, et au débouté la bailleresse de sa demande de dommages …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 2 octobre 2024, sous le numéro 24/05832.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05832. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.