Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 24 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/03537
- Formation
- 1ere Chambre Section 2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 277 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
24/09/2024
N° RG 23/03537 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PX57
Décision déférée - 20 Septembre 2023 - Juge aux affaires familiales de [Localité 5] -18/24631
[E] [O]
Représenté par Me Colette FALQUET, avocat au barreau de TOULOUSE
[K] [W] Profession : professeur
Représentée par Me Philippe DUPUY de la SELARL DUPUY-PEENE, avocat au barreau de TOULOUSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 2
***
ORDONNANCE N°24/232
***
Le 24 septembre deux mille vingt quatre, nous, C. DUCHAC, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. DUBOT, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Monsieur [E] [O],
demeurant [Adresse 4]
[Localité 2]
assisté de Me Colette FALQUET, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
Madame [K] [W],
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
assistée de Me Philippe DUPUY de la SELARL DUPUY-PEENE, avocat au barreau de TOULOUSE
******
Vu l'appel interjeté le 12 octobre 2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 05 septembre 2024 ;
Attendu que la partie intimée a accepté ce désistement par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 11 septembre 2024 ;
Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.
Attendu que les parties s'accordent pour conserver la charge de leurs propres dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Donnons acte à la partie intimée de son acceptation ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
C. DUBOT C. DUCHAC .
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 septembre 2024, sous le numéro 23/03537.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03537. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.