Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 23/03859 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHYBN

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Juin 2023

Date de saisine : 19 Juin 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 22/00014 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 15 Mai 2023

Appelante :

S.A.S. MAZARINE ATELIER PASCALIE, représentée par Me Claire LAVERGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0161

Intimée :

Madame [X] [S]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° /2024, page 1)

Nous, Sandrine MOISAN, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Rosario GUTIERREZ, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel en date du 15 juin 2023,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 28 août et 19 septembre 2023,

Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe et n'a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons la caducité de la déclaration d'appel ;

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ;

Paris, le 1er octobre 2024

L'adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état