Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie
ConcurrenceDemande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établieSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 1 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02534
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 517 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
N° RG 24/02534 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3YC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Janvier 2024
Date de saisine : 07 Février 2024
Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie
Décision attaquée : n° 2022F00388 rendue par le Tribunal de Commerce de RENNES le 28 Novembre 2023
Appelante :
E.U.A.R.L. HNC représentée par Me Jean-marc BOCCARA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0198 - N° du dossier 26/01/20
Intimées :
S.A.R.L. UNIFLORE BLUE prise en la personne de son gérant y domicilié en cette qualité, représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 - N° du dossier 2024.92
S.C.A. SOCIETE NOUVELLE DE LA GREVE BLANCHE prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité., représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 - N° du dossier 2024.92
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° , 2 pages)
Nous, Sophie DEPELLEY, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le jugement rendu le 28 novembre 2023 par le tribunal de commerce de Rennes dans l'affaire opposant la société HNC aux sociétés Uniflore Blue et Nouvelle de la Grève Blanche ;
Vu l'appel de la société HNC interjeté par déclaration reçue au greffe de la Cour le 26 janvier 2024, intimant les sociétés Uniflore Blue et Nouvelle de la Grève Blanche ;
Vu les premières conclusions d'appelant déposées au greffe par la voie électronique le 3 mai 2024 ;
Vu la constitution d'avocat des intimés le 12 juin 2024 ;
Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel du 19 juin 2024 ;
Vu les conclusions sur incident, déposées et notifiées par la voie électronique le 15 juillet 2024, des sociétés Uniflore Blue et Nouvelle de la Grève Blanche, demandant au conseiller de la mise en état de déclarer caduque la déclaration d'appel en application des articles 908 et 911 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions en réplique sur incident, déposées et notifiées par la voie électronique le 16 septembre 2024, par la société HNC ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
En vertu de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
La société appelante HNC a déposé ses premières conclusions au greffe de la Cour par RPVA le 3 mai 2024, soit dans un délai supérieur à trois mois à compter de la déclaration d'appel du 26 janvier 2024 sans justifier d'un cas de force majeure.
Il s'ensuit que la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.
La société HNC sera condamnée aux dépens de l'instance d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons caduque la déclaration d'appel de la société HNC ;
Condamnons la société HNC aux dépens d'appel ;
Ordonnance rendue par Sophie DEPELLEY, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 01 octobre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 1 octobre 2024, sous le numéro 24/02534.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02534. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.