Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 1 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 22/11290
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 6
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 232 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
N° RG 22/11290 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7HU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Juin 2022
Date de saisine : 30 Juin 2022
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 16/02508 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de paris le 09 Mars 2022
Appelant :
Monsieur [O] [J], représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
Intimée :
S.A. CIFD VENANT AUX DROITS DE CIFRAA, représentée par Me Jean-françois PUGET de la SELARL CVS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0098 - N° du dossier 302095
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 2 pages)
Nous, Marc BAILLY, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Yulia TREFILOVA, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par des conclusions en date du 24 septembre 2024;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par des conclusions en date du 30 septembre 2024;
Attendu que le désistement est parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conserve à sa charge ses frais et dépens.
Paris, le 01 octobre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 octobre 2024, sous le numéro 22/11290.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/11290. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.