Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Contrats diversDemande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 1 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 23/09330
- Formation
- 3ème chambre A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 163 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INCIDENT
N° R.G. : N° RG 23/09330 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PLIE
Affaire : Appel du Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 11 octobre 2023 - R.G.: 2023j01146
S.A.S. AMETIS RHONE-ALPES
Représentant : Me Aurélie MONTANE-MARIJON de la SELARL VERBATEAM LYON, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
S.A.R.L. [Z] [R]
Représentant : Me Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON
INTIMEE
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/09330 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PLIE,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la société [Z] [R] a déclaré se désister de son incident par conclusions signifiées par RPVA le 12 septembre 2024,
Vu les articles 385, 400 et 769 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'incident.
Fait à LYON, le 01 Octobre 2024
La Greffière, La Présidente chargée de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 1 octobre 2024, sous le numéro 23/09330.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/09330. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.