Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 1 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02040
- Formation
- Ch. Sociale -Section A
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 299 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
Ch. Sociale -Section A
N° Minute
ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 01 OCTOBRE 2024
ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
N° RG 24/02040 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MIUS
APPEL
Jugement au fond du conseil de prud'hommes - formation paritaire de Valence,
décision attaquée en date du 25 avril 2024, enregistrée sous le n° RG F 23/00086,
suivant déclaration d'appel du 31 mai 2024
Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Fanny MICHON, greffière
Vu la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur [E] [J]
né le 26 Décembre 1969 à [Localité 5] (07)
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Serge ALMODOVAR de la SELARL CABINET ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE
INTIMEE :
E.U.R.L. GARAGE SORIN prise en la personne de son représentant légal en exercice sis au-dit siège
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Me Anne LE PIVERT LEBRUN de la SELARL SEDEX, avocat au barreau de VALENCE
Vu la déclaration d'appel enregistrée le 31 mai 2024 au greffe de la Cour ;
Vu les conclusions d'incident de caducité transmises le 23 septembre 2024 par la partie intimée ;
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, qu'il l'a fait le 11 septembre 2024, soit hors délai, mais sans faire valoir d'observations, malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 5 septembre 2024 lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère chargée de la mise en état, statuant contradictoirement, par ordonnance susceptible de déféré,
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 916 du Code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.
La greffière La conseillère chargée de la mise en état
copies délivrées
le 01/10/2024
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
21/10/2026MOTIVATIONS Il est renvoyé aux écritures des parties, soutenues et déposées à l'audience de plaidoirie en date du 1er juillet 2026, pour l'exposé des moyens de droit et de fait à l'appui de leurs prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure c…
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
20/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION I Sur la demande de requalification de la rupture du contrat de travail en CDI en prise d'acte par la salariée pour manquements suffisamment graves de l'employeur : Les moyens des parties : -En demande, Madame [O] [H] a attrait son employ…
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
20/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION : Pour rappel, le code de procédure civile dispose en son article 6 que « à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » et en son article 9 que « il incombe à chaque partie de prouve…
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
20/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION : Pour rappel, le code de procédure civile dispose en son article 6 que « à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » et en son article 9 que « il incombe à chaque partie de prouve…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 1 octobre 2024, sous le numéro 24/02040.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02040. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.