Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 1 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01299
- Formation
- 2ème Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 194 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 24/01299 -
Monsieur [I] [B]
[Adresse 8]
[Localité 2]
Représenté par Me Dorian SAINT-LÉGER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 029877
APPELANT
S.E.L.A.R.L. DE BOIS-HERBAUT liquidateur judiciaire de la SARL ART'HOME RENOVATION
[Adresse 1]
[Localité 5]
S.A. COFIDIS
[Adresse 9]
[Localité 4]
Représentée par Me Jean-michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20240063
S.A.R.L. ART'HOME RENOVATION prise en la personne de son liquidateur, la SELARL DE BOIS HERBAUT
[Adresse 3]
[Localité 6]
INTIMEES
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Monsieur [I] [B], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ de [Localité 7] en date du 15 Décembre 2023 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons Monsieur [I] [B] aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 7], le 1er Octobre 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 octobre 2024, sous le numéro 24/01299.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01299. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.