Recours entre constructeurs
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionRecours entre constructeursSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bourges
- Décision du
- 1 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00793
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 234 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE BOURGES
Chambre Civile
BOURGES, le 01 Octobre 2024
ORDONNANCE DE JONCTION
N° 142 /2024
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de BOURGES en date du 18 Juillet 2024
R.G. N° 24/793 joint au dossier 24/792
Société SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP)
Représentée par la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES
APPELANT
M. [F] [P]
Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD
Représentée par Me JOURDAN, avocat au barreau de BOURGES
Compagnie d'assurance MUTUELLE DE [Localité 1]
Société MAAF ASSURANCES
Représentée par la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES
S.E.L.A.R.L. ATHENA prise en la personne de Maître [M] [W], ès qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS CHARPENTES FRANCAISES venant aux droits de la SAS BLANVILLAIN
S.A.S. DAVID - [G] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [S], ès qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS CHARPENTES FRANCAISES venant aux droits de la SAS BLANVILLAIN
INTIMES
Nous, Mme CLEMENT , Conseiller de la mise en état,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° 24/793,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le N° 24/792;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures 24/793 et 24/792 sous le N° 24/792 .
Le Conseiller de la mise en état,
O. CLEMENT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bourges dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 1 octobre 2024, sous le numéro 24/00793.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00793. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.