Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Décision du
- 1 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01250
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 245 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE N°
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 01 OCTOBRE 2024
N° RG 24/01250 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZX5
Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 24/01250 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZX5 dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [C] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 25056-2024-006604 du 14/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])
APPELANTE
SA NEOLIA
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentant : Me Laurence CLAUSS, avocat au barreau de MONTBELIARD
INTIMÉE
Par conclusions déposées le 25 septembre 2024, Maître Ludovic Pauthier, conseil de Mme [C] [M], demande au président de chambre de constater son désistement d'appel ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
L'intimée n'ayant formé aucun appel incident ni aucune demande incidente antérieurement au dépôt par l'appelante de ses conclusions de désistement d'appel, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ;
En l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de Mme [C] [M], conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 405 du même code ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Michel Wachter, président de chambre, assisté de Corinne Laude, adjoint administratif faisant fonction de greffier
Constate que le désistement d'appel est parfait.
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Condamne Mme [C] [M] aux dépens.
Le Greffier Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Besançon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 octobre 2024, sous le numéro 24/01250.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01250. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.