Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Demandes postérieures au prononcé du divorce ou de la séparation de corpsDemande relative à la liquidation du régime matrimonialSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 1 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/04050
- Formation
- Chambre 2-4
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 246 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 2-4
N° RG 24/04050 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZWP
Ordonnance n° 2024/
Mme [V] [B]
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
M. [K] [G] (décédé le 21/08/2024)
Représentant : Me Pierre ESCLAPEZ de l'AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD, avocat au barreau de TOULON
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES-MARITIMES representé par Monsieur le Directeur départemental des FINANCES PUBLIQUES des ALPES MARITIMES, pris en sa qualité de curateur à la succession de Monsieur [D] [Z]
Représentant : Me Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE
Intimés
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté par [V] [B], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 08 Février 2024 par le TJ DE TOULON contre :
[K] [G] (décédé le 21/08/2024)
Etablissement Public DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES-MARITIMES representé par Monsieur le Directeur départemental des FINANCES PUBLIQUES des ALPES MARITIMES, pris en sa qualité de curateur à la succession de Monsieur [D] [Z]
Vu le courrier du conseil de [K] [G] en date du 27/09/2024, nous informant du décès de son client,
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à Aix-en-Provence, le 01 Octobre 2024
Le magistrat de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Interruption d'instance. La juridiction a statué le 1 octobre 2024, sous le numéro 24/04050.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04050. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.