Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 30 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01639
- Formation
- Chambre 1-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 257 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Chambre 1-1
N° RG 24/01639 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMRS2
Ordonnance n° 2024/M333
M. [K] [F]
Représentant : Me Brigitte MINDEGUIA, avocat au barreau de NICE
Mme [O] [E] EPOUSE [F]
Représentant : Me Brigitte MINDEGUIA, avocat au barreau de NICE
Appelants
M. [L] [P]
Représentant : Me Henri-charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE
Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Représentant : Me Rémi JEANNIN de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Mutuelle MUTUELLES DU MANS IARD
Représentant : Me Rémi JEANNIN de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Elisabeth TOULOUSE, présidente, assistée de Céline LITTERI, Greffière,
Vu l'appel interjeté par [K] [F], pour être statué sur l'appel d'une ordonnance rendue le 07 Février 2024 par le conseiller de la mise en état de la chambre civile 1-1 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence l'opposant:
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[L] [P]
Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Mutuelle MUTUELLES DU MANS IARD
Vu le courrier de Me MINDEGUIA en date du 26/09/2024, nous informant du décès de Monsieur [K] [F] survenu le 06/09/2024 selon acte de décès joint.
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance.
Enjoignons les parties de régulariser l'instance à l'égard des héritiers de Monsieur [K] [F] dans un délai de 3 mois.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Disons que l'affaire est défixée de l'audience du 29/10/2024
Fait à Aix-en-Provence, le 30 Septembre 2024
Le greffier La présidente
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Interruption d'instance. La juridiction a statué le 30 septembre 2024, sous le numéro 24/01639.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01639. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.