Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

--------- [Adresse 9] [Localité 6] ---------

5ème chambre cab. E

JUGEMENT du 27 Septembre 2024

minute n°

N° RG 22/04306 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L2OA

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[S], [L], [R] [I] épouse [E]

C/

[P] [E]

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le 27/09/2024 CE+CCC : Me Garcia CE+CCC : Me Briffaud CCC : dossier

JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 2024

Juge aux Affaires Familiales :

Isabelle DOSSISARD, Juge

Greffier :

Christine BLETEAU

Débats en chambre du conseil à l’audience du 14 juin 2024

Jugement prononcé à l'audience publique du 27 Septembre 2024

ENTRE :

[S], [L], [R] [I] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 10] (72) [Adresse 2] [Localité 5]

Comparant et plaidant par Me Florence GARCIA de la SELEURL FLORENCE GARCIA, avocats au barreau de NANTES - 147

ET :

[P] [E] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 7] (Maroc) [Adresse 2] [Localité 4]

Comparant et plaidant par Me Pauline BRIFFAUD, avocat au barreau de NANTES - 270

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 21 janvier 1989 ;

Vu l’assignation en divorce du 28 septembre 2022 ;

Vu l’acte sous-seing privé contresigné par avocats en date du 16 janvier 2024 dans lequel M. [P] [E] et Mme [S] [I], assistés de leurs conseils, ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage, conformément à l’article 233 du Code Civil ;

PRONONCE le divorce des époux [P] [E]/[S] [I] ;

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement de divorce prend effet au 28 septembre 2022 ;

CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;

ORDONNE l’attribution préférentielle à Mme [O] du véhicule Fiat 500 immatriculé AB 485 CC ;

ORDONNE l’attribution préférentielle à M. [E] du véhicule BMW immatriculé AX 826 WP;

DIT que les parents assumeront par moitié le remboursement du prêt étudiant concernant [K] ;

REJETTE les autres demandes ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement;

AVISE les parties qu’en application de l’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21è siècle et de l’arrêté du 16 mars 2017 désignant les juridictions habilitées à expérimenter la tentative de médiation préalable obligatoire à la saisine du juge en matière familiale, dont le tribunal de grande instance de Nantes :  Les décisions fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi que les stipulations contenues dans la convention homologuée peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande du ou des parents ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non. A peine d'irrecevabilité que le juge peut soulever d'office, la saisine du juge par le ou les parents doit être précédée d'une tentative de médiation familiale, sauf : 1° Si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l'homologation d'une convention selon les modalités fixées à l'article 373-2-7 du code civil ; 2° Si l'absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime ; 3° Si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l’enfant;

DIT que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 27 septembre 2024.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales C.BLETEAU I.DOSSISARD