Article 373-2-7
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (371)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 371 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'annulation d'une sanction disciplinaireConseil de prud’hommes · 15/10/2026
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Troyes · 09/10/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Grasse · 17/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire d'Orléans · 17/09/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire d'Orléans · 17/09/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitTribunal judiciaire d'Orléans · 17/09/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteurTribunal judiciaire de Grasse · 03/09/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Béziers · 01/09/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire d'Orléans · 17/08/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Tribunal judiciaire d'Orléans · 17/08/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Tribunal judiciaire d'Orléans · 17/08/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire d'Orléans · 17/08/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
Questions fréquentes
Que dit l’article 373-2-7 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 373-2-7 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 373-2-7 ?
371 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.