Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 26 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/03402
- Formation
- CHAMBRE 1 SECTION 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 207 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
CHAMBRE 1 SECTION 2
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 26 Septembre 2024
Minute n°
N° RG 23/03402 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VAVF
Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 31 Mai 2023, enregistrée sous le n° 23/00089
Nous, Catherine Courteille, Présidente de chambre, assistée de Anaïs Millescamps, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le numéro 23/03821 dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. CHAUFFAGE NATURE
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Stéphane CAMPAGNE, avocat au barreau de BETHUNE
APPELANT
Monsieur [M] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Thibaut FRANCESCHINI, avocat au barreau de LILLE
INTIME
Vu les articles 381, 383, 801 et 905 du Code de Procédure Civile
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la SAS Chauffage Nature a été placée en liquidation judiciaire par décision du tribunal de commerce d' Arras en date du 5 avril 2024 ;
Attendu que le conseil de l'appelante indique par message du 9 septembre 2024 que le liquidateur judiciaire n'entend pas poursuivre la procédure ni intervenir volontairement;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de ladite cause du Rôle Général N° RG 23/03402 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VAVF.
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Le greffier, La présidente de chambre,
Anaïs Millescamps Catherine Courteille
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 26 septembre 2024, sous le numéro 23/03402.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03402. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.