Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le 24 Septembre 2024

N° RG 24/00003 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NQXQ 78A

CREANCIER POURSUIVANT

Syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 10] » [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de son syndic la SAS FONCIA MANAGO, société au capital de 150.000 euros immatriculée au registre de commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 302.654.173, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

représentée par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIES SAISIES

Monsieur [B] [K] [D] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 16] (CAMEROUN) [Adresse 7] [Adresse 7]

non comparante

Madame [E] [M] [Z] née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 15] [Adresse 7] [Adresse 7]

non comparante

CREANCIER INSCRIT

Le CREDIT LOGEMENT, Société anonyme dont le siège social est situé [Adresse 6], au capital de 1 259 850 270 € inscrite au RCS de PARIS sous le numéro B 302 493 275, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représenté par Me Pascal PIBAULT, avocat au Barreau du VAL D’OISE

ADJUDICATAIRE

Monsieur [L] [N] né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 9] (ALGERIE), de nationalité algérienne, [Adresse 4] [Adresse 4]

représenté par Me Chantal ALANOU-FERNANDEZ, avocat au barreau du VAL D’OISE

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24/09/2024

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L’an deux mil vingt quatre et le vingt quatre septembre ;

A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 03 Janvier 2024 ;

Vu le jugement d'orientation en date du 04 Juin 2024 ordonnant la vente des droits et biens immobiliers consistant en un appartement avec emplacement de stationnement sis [Adresse 7], dépendant d'un ensemble immobilier, cadastré Section [Cadastre 8] pour 27 a 24 ca, Section [Cadastre 13] pour 8 a 51 ca, Section [Cadastre 14] pour 18 a 23 ca, appartenant à M. [B] [K] [D] et Mme. [E] [Z] à l'audience du 24 Septembre 2024 en ce Tribunal ;

Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 1er aout 2024 par Me [G] [J], commissaire de Justice à [Localité 12], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL en date du 14 aout 2024 et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 7 aout 2024 ;

Me Gaëlle LE DEUN, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 7716,09 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune de [Localité 11], un appartement (lot 31) et un emplacement de parking (lot 70) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 7] cadastré section [Cadastre 8], [Cadastre 13] et [Cadastre 14]

Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 20000 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, Me Chantal ALANOU-FERNANDEZ, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 178000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me Chantal ALANOU-FERNANDEZ a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare M. [L] [N] adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT SOIXANTE DIX HUIT MILLE EUROS (178000 €) ;

Lequel, accepte cette adjudication, s'engage à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;

Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Juge de l’Exécution Magali CADRAN Fabienne CHLOUP