Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 26 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 21/04854
- Formation
- Chambre 3-2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 296 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 21/04854 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHG3A
Ordonnance n° 2024/M200
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état de la Chambre 3-2 de la cour d'appel d'Aix- en- Provence, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'instance opposant :
S.A.R.L. CUISSARD ET FILS
Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
à
Me [B] [L] Mandataire Judiciaire et commissaireà l'exécution du plan de la SARL CUISSARD ET FILS
S.A. POMONA TERRAZUR (COTE D'AZUR)
Représentant : Me Christophe DELMONTE de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON
Intimés
Vu l'article R.'311.15 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que suivant ordonnance d'interruption d'instance en date du 19/04/2024, il a été enjoint aux parties d'avoir à mettre en cause le mandataire liquidateur de la S.A.R.L. CUISSARD ET FILS .
1Attendu qu'il leur a été imparti un délai de trois mois à compter de ladite ordonnance pour régulariser la procédure sous peine de radiation d'office de l'instance;
Attendu qu'à ce jour, aucune diligence n'a été effectuée ;
Qu'en conséquence, la procédure ci-dessus référencée n'apparaît plus devoir figurer au rôle de la Cour et que l'instance s'y référant sera radiée pour défaut de diligences de l'appelante.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance RG 21/04854 et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l'instance après rétablissement de l'affaire, conformément aux prescriptions de l'article 383 du code de procédure civile ;
Fait à [Localité 3], le 26 septembre 2024
La greffière La magistrate de la mise en état
copie délivrée aux avocats et aux parties le : 26 septembre 2024
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
12/03/2026Déclare l'acte de saisine caduc
COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre civile et commerciale ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 906-1 et 906-2 du code de procédure civile) N° RG 25/04092 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDGQ Affaire : Ordonnance du tribunal de commerce d'Evreux en date du 28 octobre 2025 SA BRE…
Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
12/03/2026Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Troisième Chambre Civile et Commerciale Ordonnance du 12 mars 2026 N° RG 26/00262 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GO77 Sur appel d'une décision d'avis d'admission de créance du tribunal de commerce de Clermont Ferrand, décision attaquée e…
Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
11/03/2026SUR CE, - Sur le caractère tardif du déféré : Moyens des parties : L'URSSAF Île-de-France expose que l'ordonnance entreprise date du 19 novembre 2025 ; le déféré devait être formé au plus tard le 3 décembre 2025 ; il a été formé le 4 décembre 2025 ; selon les …
Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
11/03/2026Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Exposé des faits et de la procédure Aux termes d'une convention de prêt en date du 2 décembre 2020 la société Greensill BankAG, banque de droit allemand, a consenti à Alvance Aluminium Poitou un prêt d'un montant total de 17.972.210 euros bénéficiant de la gar…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 26 septembre 2024, sous le numéro 21/04854.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/04854. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.