Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 70H

Ch civ.1-4 expropriation

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 24 SEPTEMBRE 2024

N° RG 22/07369

N° Portalis

DBV3-V-B7G-VRZN

AFFAIRE :

[B] [P]

C/

SYNDICAT MIXTE POUR

L'AMENAGEMENT DE [Localité 6] (SMAPP)

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Octobre 2022 par le juge de l'expropriation de [Localité 9]

RG n° : 22/000031

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Oriane DONTOT

Me Dominique LE BRUN

M. [D] [H] (Commissaire du Gouvernement)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [B] [T] [M] [P]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Claudine COUTADEUR, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

****************

SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DE [Localité 6] (SMAPP)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Dominique LE BRUN, Postulant, avocat au barreau du VAL D'OISE, vestiaire : 4 et Me Michaël MOUSSAULT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ

****************

Les fonctions du COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT étant exercées par Monsieur [D] [H], direction départementale des finances publiques.

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 28 du code de procédure civile, la Cour a statué sans débats.

La cour, composée de :

Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président,

Madame Séverine ROMI, Conseillère,

Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,        

qui en ont délibéré,

Greffier, : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI 

M. [P] était propriétaire de la parcelle cadastrée [Cadastre 5] sise [Adresse 8][Adresse 7]. Une procédure d'expropriation a été lancée par le SMAPP, la déclaration d'utilité publique intervenant le 24 février 2020, et l'ordonnance d'expropriation étant rendue le 24 juin 2021.

Selon jugement en date du 7 octobre 2022, le juge de l'expropriation de [Localité 9] a fixé le montant de l'indemnité d'expropriation due par le SMAPP à M. [P] à 5 733,84 euros, et a condamné le SMAPP à lui payer la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Par déclaration du 7 décembre 2022, M. [P] a relevé appel de ce jugement.

Vu les mémoires déposés par M. [P] les 27 février 2023 et 15 janvier 2024 et leur notification par le greffe par lettres recommandées avec avis de réception datées des 10 mars 2023 et 20 mars 2024 ;

Vu les mémoires déposés par le SMAPP les 15 juin 2023 et 26 avril 2024 et leur notification par le greffe par lettres recommandées avec avis de réception datées des 17 juillet 2023 et 31 mai 2024 ;

Vu le mémoire déposé par le commissaire du gouvernement le 3 mai 2024 et sa notification par le greffe par une lettre recommandée avec avis de réception datée du 11 juin 2024 ;

Vu le courrier en date du 21 mai 2024, dans lequel M. [P] indique se désister de son appel ;

Vu le courrier du SMAPP en date du 30 mai 2024 dans lequel il indique accepter le désistement d'appel ;

MOTIFS

Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, le désistement d'appel de M. [P] n'a pas besoin d'être accepté, le commissaire du gouvernement et le SMAPP n'ayant pas formé appel incident sur le fond ; ledit désistement est donc parfait. En conséquence, la présente cour se trouve dessaisie du présent litige.

M. [P] sera condamné aux dépens d'appel conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

- CONSTATE le désistement d'appel de M. [B] [P] ;

- CONSTATE en conséquence, le dessaisissement de la Cour ;

- CONDAMNE M. [B] [P] aux dépens d'appel.

Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président et par Madame Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT