Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Propriété et possession immobilièresDemande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 25 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/06405
- Formation
- 8ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 180 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
8ème chambre
LYON, le 25 Septembre 2024
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 24/06405 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2YB joint au dossier N° RG 24/06357
Madame [R] [O]
Représentant : Me Anne BARLATIER PRIVITELLO de la SELARL BARLATIER, avocat au barreau de LYON
APPELANT
E.P.I.C. GRAND [Localité 1] HABITAT
Représentant : Me Philippe GUELLIER de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
INTIMÉ
Nous, Bénédicte BOISSELET, Président de la 8ème chambre de la Cour d'Appel de Lyon,
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 24/06405 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2YB et N° RG 24/06357 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'ils concernent la même décision, à savoir l'ordonnance de référé rendue par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 24 Mai 2024 sous le N° RG 23/02324 ;
Attendu qu'il est de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/06405 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2YB et N° RG 24/06357 sous le seul N° RG 24/06357
Fait à [Localité 1], le 25 Septembre 2024
LE PRÉSIDENT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 25 septembre 2024, sous le numéro 24/06405.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06405. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.