Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 25 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/11410
- Formation
- Chambre 3-2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 127 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 24/11410 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWFG
Ordonnance n° 2024/M197
E.U.R.L. ANIL'S COIFFURE
Représentant : Me Walid GOULI, avocat au barreau de NICE
Appelante
S.C.P. BTSG 2 Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la 'ANIL'S COIFFURE'
M. LE COMPTABLE PUBLIC AYANT EN CHARGE LE SERVICE DES IMPOTS
Intimés
ORDONNANCE DE JONCTION
Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière.
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 24/11410 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWFG joint au N° RG 24/11401
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/11401.
Fait à [Localité 3], le 25 septembre 2024
La greffière La Présidente,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 24/11410 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWFG
Ordonnance n° 2024/M197
E.U.R.L. ANIL'S COIFFURE
Représentant : Me Walid GOULI, avocat au barreau de NICE
Appelante
S.C.P. BTSG 2 Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la 'ANIL'S COIFFURE'
M. LE COMPTABLE PUBLIC AYANT EN CHARGE LE SERVICE DES IMPOTS
Intimés
ORDONNANCE DE JONCTION
Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière.
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 24/11410 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWFG joint au N° RG 24/11401
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/11401.
Fait à [Localité 3], le 25 septembre 2024
La greffière La Présidente,
Copie délivrée aux avocats des parties le : 25 septembre 2024
La greffière
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 25 septembre 2024, sous le numéro 24/11410.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/11410. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.