Demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire pour confusion de patrimoine ou fictivité d'une personne morale
Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire pour confusion de patrimoine ou fictivité d'une personne moraleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 25 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/10326
- Formation
- Chambre 3-2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 214 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 24/10326 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRXK
Ordonnance n° 2024/M196
Mme [E] [T] épouse [U]
Représentant : Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. BEAUTY COSMETIC anciennement dénommée OL FRAICHEUR.
Représentant : Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelantes
Me [D] [A]
Représentant : Me Guy MARTINAGE de la SELARL G& MARTINAGE AVOCAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
M. [K] [T]
M. [J] [U]
Mme [L] [X]
S.E.L.A.R.L. [V] & BERTHOLET représentée par l'un de ses cogérants en exercice, Maître [B] [V], ès qualité d'administrateur judiciaire de la Société PERFECT SERVICE, chargée d'une mission d'assistance du débiteur pour les actes de gestion ou pour certain d'entres eux, au sens de l'article L.631-12 du Code de commerce, suivant jugement du 29 septembre 2023
Association PERFECT SERVICE
Intimés
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/10326 joint au N° RG 24/10203.
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/10203.
Fait à [Localité 3], le 25 septembre 2024
La greffière La Présidente,
Copie délivrée aux avocats des parties le : 25 septembre 2024
La greffière
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 25 septembre 2024, sous le numéro 24/10326.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/10326. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.