Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Liquidation judiciaireAppel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 25 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/07513
- Formation
- Chambre 3-2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 172 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/07513 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHA7
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2024/M193
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
SAS HD AUTO LA TURBIE
Représentant : Me [G], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
SELARL [C] - LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [N] [C], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS HD AUTO LA TURBIE
Intimées
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-2 du code de procédure civile)
Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 06 aout 2023 au conseil de l'appelante.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 905-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 25 septembre 2024
La greffière La présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La greffière
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 25 septembre 2024, sous le numéro 24/07513.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07513. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.