Autres demandes en matière de succession
Partage, indivision, successionAutres demandes en matière de successionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Agen
- Décision du
- 25 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00776
- Formation
- CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 272 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AGEN
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Chambre civile
N° RG 24/00776
N° Portalis DBVO-V-B7I -DIHC
GROSSE le
à Me ROQUAIN
N° 70-2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Du 25 SEPTEMBRE 2024
APPELANTS :
Monsieur [M] [O]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 10]
de nationalité française, viticulteur
domicilié : [Adresse 4]
[Localité 7]
Madame [P] [R]
née le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 10]
de nationalité française, exploitante agricole
domiciliée : [Adresse 9]
[Localité 8]
représentés par Me Olivier ROQUAIN, membre de la SCP RMC & ASSOCIES, avocat postulant au barreau d'AGEN
et Me Laurence TASTE-DENISE, membre de la SCP RMC & ASSOCIES, avocat plaidant inscrit au barreau de BORDEAUX
APPELANTS d'une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire d'AGEN le 17 juin 2024, RG : 24/00271
INTIMÉE :
Madame [N] [O]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 10]
de nationalité française
domiciliée : [Adresse 3]
[Localité 6]
n'ayant pas constitué avocat
PRÉSIDENT DE CHAMBRE : André BEAUCLAIR
GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'ordonnance de référé rendue entre les parties par le président du tribunal judiciaire d'Agen le 17 juin 2024 ;
[M] [O] et [P] [R] ont relevé appel par acte du 1er août 2024.
[N] [O] n'a pas constitué avocat.
L'avis de fixation de l'affaire à bref délai est du 11 septembre 2024.
Par conclusions du 23 septembre 2024, [M] [O] et [P] [R] ont déclaré se désister de leur appel.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de condamner les appelants aux entiers dépens conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
Constatons que [M] [O] et [P] [R] se désistent de leur appel,
Constatons l'extinction de l'instance,
Condamnons les appelants aux frais de l'instance éteinte.
La Greffière, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Agen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 septembre 2024, sous le numéro 24/00776.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00776. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.