Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Liquidation judiciaireAppel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Agen
- Décision du
- 25 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00442
- Formation
- CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 354 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AGEN
CHAMBRE CIVILE
Section commerciale
N° RG 24/00442
N° Portalis DBVO-V-B7I -DG6B
GROSSE le
à Me BOUYSSONNIE
N° 69-2024
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
du 25 SEPTEMBRE 2024
------
APPELANTE :
SASU TRADING COMPANY pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
RCS [Localité 6] 890 344 369
[Adresse 7]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Thomas BOUYSSONNIE, avocat au barreau d'AGEN
Appelante d'un jugement rendu par le tribunal de commerce d'AGEN en date du 20 mars 2024, RG 2024 000508
INTIMÉS :
SELARL LMJ en qualité de mandataire liquidateur de la SASU TRADING COMPANY
[Adresse 5]
[Localité 4]
URSSAF AQUITAINE pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 8]
[Adresse 1]
[Localité 2]
n'ayant pas constitué avocat
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 18 septembre 2024 devant Valérie SCHMIDT, conseiller en charge du contentieux de l'urgence, et Nathalie CAILHETON, greffière, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour.
Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Agen en date du 20 mars 2024 ayant prononcé la liquidation simplifiée de la SASU TRADING COMPANY et désigné la SELARL LMJ prise en la personne de Me [T] [O] en qualité de liquidateur ;
Vu l'appel interjeté par la SASU TRADING COMPANY le 04 avril 2024 ;
Vu l'avis de fixation à bref délai en date du 15 mai 2024 ;
Vu les anciens articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile ;
Vu la demande d'observations écrites en date du 20 août 2024;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'aucune des parties n'a fait valoir d'observation ;
Attendu que la présente affaire n'a pas été suivie :
- dans les 10 jours de l'avis de fixation à bref délai de la signification de la déclaration d'appel aux intimés,
- dans le mois de l'avis de fixation à bref délai d'un dépôt des conclusions par l'appelante,
Qu'il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Conseiller en charge du contentieux de l'urgence, par ordonnance prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons l'appelante aux entiers dépens.
La greffière La Présidente,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Agen dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 25 septembre 2024, sous le numéro 24/00442.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00442. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.