Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 20 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/01934
- Formation
- PCP JTJ proxi requêtes
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 647 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Geoffroy CANIVET
Copie conforme délivrée le : à :Société [Localité 5] AIR
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 23/01934 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZIHX
N° MINUTE : 9/2024
JUGEMENT rendu le vendredi 20 septembre 2024
DEMANDEUR Monsieur [X] [W], demeurant [Adresse 2], représenté par Me Geoffroy CANIVET, avocat au barreau de Paris, vestiaire :#D0010
DÉFENDERESSE Société [Localité 5] AIR, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par madame [G] [F], assistane RH
COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière
DATE DES DÉBATS Audience publique du 24 juin 2024
JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 20 septembre 2024 par Franck RENAUD, Juge, assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière
Décision du 20 septembre 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/01934 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZIHX
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [X] [W] a réservé auprès de la Société [Localité 5]AIR un billet d’avion pour un vol [Localité 4] [Localité 3]-[Localité 5] à la date du 27 janvier 2023. Il est exposé un retard à destination de plus de trois heures.
Par requête enregistrée le 27 février 2023, monsieur [X] [W] sollicite:
- une indemnisation forfaitaire de 250 € du fait du retard du vol, - une indemnisation de 400 €, en application de l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004, - des dommages-intérêts pour un montant de 300 € pour résistance abusive, - la prise en charge des frais irrépétibles à raison de 1.000 €, outre la condamnation du transporteur aérien aux entiers dépens.
A l’audience, le requérant, représenté par son conseil, confirme ses demandes, après avoir conclu au rejet de l’exception d’incompétence territoriale soulevée et de la demande au titre des frais irrépétibles.
La Société [Localité 5]AIR, représentée par son conseil, soulève l’exception d’incompétence territoriale et conclut au renvoi de la partie requérante à mieux se pourvoir. Subsidiairement, il est conclu à l’irrecevabilité des demandes pour défaut de conciliation préalable. A titre reconventionnel, une somme de 750 € est sollicitée, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Vu l’article 455 du code de procédure civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la compétence territoriale
1- Il ressort de la combinaison des articles 4 et 63 du Règlement UE n° 1215/2012 qu’une personne morale ne peut être attraite devant les juridictions d’un Etat membre qu’à condition que son siège social, son administration centrale ou son principal établissement soit situé sur le territoire de cet Etat membre.
Il est constant que la Société [Localité 5]AIR a son siège social établi à [Localité 5], lequel constitue également son autorité centrale et son principal établissement, de sorte qu’elle n’est pas domiciliée sur le territoire français, au sens des dispositions susvisées.
Aucun élément n’établit qu’un établissement suffisamment autonome, en lien avec le présent litige et susceptible d’engager la Société [Localité 5]AIR, existe actuellement sur le territoire français.
2- L’article 6 § 1 du même Règlement communautaire renvoie dès lors à l’application des règles de compétence nationales.
Or, par application de l’article 46 du code de procédure civile permettant, en l’occurrence, l’option entre le lieu de départ et le lieu d’arrivée du vol, la partie demanderesse aurait dû saisir le tribunal de proximité d’Ivry-sur-Seine (94041) au profit duquel la présente juridiction doit se déclarer territorialement incompétente.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Les frais irrépétibles et la charge des dépens seront réservés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition le greffe, rendu contradictoirement et susceptible d’appel,
SE DÉCLARE territorialement incompétent au profit du tribunal de proximité d’Ivry-sur-Seine (94041),
RAPPELLE qu’à l’expiration du délai de recours, le dossier sera transmis par les soins du greffe au tribunal de proximité territorialement compétent,
DIT que la charge des dépens et des frais irrépétibles sera fixée par la juridiction compétente.
Ainsi fait et jugé à Paris, le 20 septembre 2024.
La Greffière Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 20 septembre 2024, sous le numéro 23/01934.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01934. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.