Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-3

Minute n°

N° RG 23/06785 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDMW

AFFAIRE : [G] C/ SOCIETE SIXT SAS,

ORDONNANCE D'INCIDENT

prononcée le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

par M. Bertrand MAUMONT, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-3, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le deux juillet deux mille vingt quatre, assisté de Mme FOULON, Greffière,

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

Monsieur [B] [G]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637

DEFENDEUR A L'INCIDENT

APPELANT

C/

S.A.S SIXT

RCS de PARIS sous le N°411 207 012

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619

Représentant : Me Emilie CALEIX, avocat au barreau de PARIS

DEMANDERESSE A L'INCIDENT

INTIMEE

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

Vu le jugement assorti de l'exécution provisoire de droit rendu le 25 juillet 2023 à la requête de la SAS Sixt à l'encontre de M. [B] [G], par lequel le tribunal judiciaire de Nanterre a principalement condamné M. [G] à payer à la société Sixt la somme de 81 868,41 euros en réparation des préjudices relatifs au véhicule de marque Porsche modèle 911 ainsi que la somme de 22 864,28 euros en réparation des préjudices relatifs au véhicule de marque Audi modèle A8 ;

Vu l'appel interjeté le 3 octobre 2023 par M. [G] ;

Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 25 mars 2024 par lesquelles la société Sixt demande au conseiller de la mise en état de radier l'affaire dans l'attente de l'exécution par M. [G] du jugement rendu en première instance ;

Vu l'absence de conclusions en réponse.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé, et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

M. [G], appelé dans le cadre du présent incident à justifier de l'exécution des condamnations mises à sa charge par la décision exécutoire à titre provisoire dont il a relevé appel, n'a pas conclu.

A fortiori, il ne produit aucune pièce de nature à éclairer la juridiction sur sa situation financière, comme des bulletins de salaire ou son dernier avis d'imposition, et ne donne aucune indication sur l'étendue de son patrimoine mobilier ou immobilier.

Partant, il ne démontre pas l'existence d'obstacles à l'exécution du jugement.

Dans ces circonstances, il sera donc fait droit à la demande de l'intimée de voir ordonnée la radiation du rôle de l'affaire.

M. [G] succombant sera condamné aux dépens de l'incident.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant contradictoirement,

Prononce la radiation du rôle de l'affaire,

Rappelle que le délai de péremption court à compter de la notification de la présente décision par le greffe, et que la réinscription au rôle pourra être autorisée, sauf constat de la péremption, sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Condamne M. [B] [G] aux dépens de l'incident.

La Greffière Le Conseiller