Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 24 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01824
- Formation
- Chambre 4 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 213 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél
RG N° : N° RG 24/01824 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJS5
Minute n° 24/788
APPELANTE
[E] [T]
Représentée par Me Jean-pierre GUICHARD, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉE
S.A.S. ADLER PELZER FRANCE Prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
D E LA DECLARATION D'APPEL
Nous, Edgard PALLIERES , Magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 03 Mai 2024 à l'encontre de la décision rendue le 11 Avril 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COLMAR,
Vu l'article 902 alinéa 3 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel à la partie intimée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelante aux dépens.
COLMAR, le 24 Septembre 2024
Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie
à l'avocat
et aux parties par LS
le 24 Septembre 2024
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 24 septembre 2024, sous le numéro 24/01824.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01824. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.