Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 24 Septembre 2024

DOSSIER N° RG 24/04523 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGD7 Minute n° 24/ 349

DEMANDEURS

Monsieur [F] [X] né le 06 Avril 1980 à [Localité 6] demeurant [Adresse 1] [Localité 3] Madame [J] [X] née le 08 Octobre 1979 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1] [Localité 3]

représentés par Maître Dominique LAPLAGNE de l’AARPI LAPLAGNE & BROUILLOU-LAPORTE, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS

Monsieur [H] [P] né le 29 Juin 1948 à [Localité 7] demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Madame [M] [G] épouse [P] née le 02 Juin 1950 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] [Localité 3]

représentés par Maître Cécile RIDE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI’LEX, avocat au barreau de MONT DE MARSAN, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier

A l’audience publique tenue le 03 Septembre 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Le 24 septembre 2024 Formules exécutoires aux avocats + dossiers Copies Certifiées Conformes par LRAR + LS aux parties

EXPOSE DE LA PROCEDURE

Suivant requête reçue au greffe le 30 mai 2024, Monsieur [F] [X] et Madame [J] [X] ont saisi le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de leur accorder des délais suite à une mesure d’expulsion.

L'affaire a fait l’objet de deux renvois et a été évoquée à l’audience du 3 septembre 2024.

A cette audience, les requérants, représentés par leur conseil, indiquent se désister de leur instance et de leur action, ayant trouvé un nouveau logement. Les époux [P], bailleurs, représentés par leur conseil, précisent accepter ce désistement.

Le délibéré a été fixé au 24 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 467 du code de procédure civile, le présent jugement sera contradictoire.

Sur le désistement :

Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, Monsieur [F] [X] et Madame [J] [X] indiquent se désister de leur instance et de leur action. Les défendeurs précisent accepter ce désistement.

En conséquence, il convient de constater le désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse et de déclarer celui-ci parfait et extinctif de la présente procédure.

Sur les accessoires :

Il résulte des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Enfin, le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l'exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d'instance et d’action de Monsieur [F] [X] et Madame [J] [X] ;

CONSTATE que ce désistement emporte extinction de la présente procédure et le dessaisissement du Tribunal ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,