Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 16 mai 2024
- Numéro de rôle
- 23/00174
- Formation
- Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 302 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre Commerciale CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
JEUDI 16 MAI 2024
N° Minute
N° RG 23/00174 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LU7J
Appel d'une décision (N° RG 2019J00304 )
rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE
en date du 07 novembre 2022
suivant déclaration d'appel du 06 janvier 2023
Vu la procédure entre :
M. [C] [N]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Carole BALOCHE, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Benjamin BAROUD, avocat au barreau de CHAMBERY,
APPELANT
Et
BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES anciennement dénommée BANQUE POPULAIRE DES ALPES, Société Anonyme Cooperative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L 512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et
l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 605520.071, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domieiliés es-qualités audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Nathalie COOK de la SELARL COOK - QUENARD, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET, Greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00174 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LU7J,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions signifiées par RPVA le 21 mars 2024, M. [C] [N] déclare se désister de son appel ;
Que ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par RPVA le 10 mai 2024 et selon l'accord des parties chacune d'elles gardera ses frais ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ;
Donnons acte à M. [C] [N] de son désistement d'appel ;
Constatons l'acceptation de ce désistement ;
Déclarons ce désistement parfait ;
EN CONSEQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance.
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais de procédure et les dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 mai 2024, sous le numéro 23/00174.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00174. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.