Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 3 avril 2024
- Numéro de rôle
- 24/00046
- Formation
- Ordonnance sur requête
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 267 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'AIX EN PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 2]
Ordonnance sur Requête à Jour Fixe N° 24/00046
RG (Fond) 24/03317
Chambre 3-2
ORDONNANCE
Nous, Gwenael KEROMES, Présidente de la Chambre 3-2, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel d'Aix en Provence,
Vu la requête présentée par Me Sandra JUSTON, de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'Aix en Provence, conseil du :
DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES,
dont le siège social est sis, [Adresse 6], pris en la personne de son Président du Conseil Départemental, domicilié ès qualité audit siège;
les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui,
Vu l'article 84 et suivants ainsi que l'article 917 du Code de Procédure Civile,
Fixons l'affaire par priorité à l'audience du :
MERCREDI 18 SEPTEMBRE 2024 à 08 h 40
en salle 7 - Palais Monclar
Autorisons la partie requérante à assigner à jour fixe les intimés, à savoir :
- L'EURL TOGI SANTE [Localité 7] , dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège ;
- la SELARL [J] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [O] [J], agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de l'EURL TOGI SAINTE [Localité 7] dont le siège est sis [Adresse 5]
- La DELEGATION UNEDIC, dont le siège social est sis, [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
- Monsieur le Procureur Général près la cour d'appel d'Aix en Provence, domicilié [Adresse 4]
devant la Cour de céans, conformément aux articles 920 et suivant du code de procédure civile.
Fait en notre cabinet à Aix-en-Provence, le 03/04//2024
La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 3 avril 2024, sous le numéro 24/00046.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00046. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.