Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Contrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 23 mai 2024
- Numéro de rôle
- 24/00647
- Formation
- Chambre 1-3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 286 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-3
N° RG 24/00647
N° Portalis DBVB-V-B7I-BMNXA
Ordonnance n° 2024/M120
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mutuelle MUTUELLE NATIONALE DES SAPEURS POMPIERS DE FRANCE (MNSP)
Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
M. [L] [G]
Représentant : Me Arnaud LUCIEN, avocat au barreau de TOULON
Intimé
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Flavie DRILHON, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le jugement en date du 8 novembre 2023 prononcé par le tribunal judiciaire de Toulon ;
Vu l'appel relevé le 17 janvier 2024 par la Mutuelle nationale des sapeurs pompiers de France ;
Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 17 avril 2024, par lesquelles la Mutuelle nationale des sapeurs pompiers de France se désiste de son appel et demande au magistrat chargé de la mise en état de juger que chaque partie conservera les frais et dépens qu'elle a exposés ;
Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 21 mai 2024, par lesquelles M. [L] [G] accepte le désistement et demande au magistrat chargé de la mise en état de laisser les dépens à la charge de chacune des parties ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Il convient de constater le désistement d'appel, lequel est accepté par l'intimé.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 399, 400 et suivants, 787 du code de procédure civile
Constatons que la Mutuelle nationale des sapeurs pompiers de France se désiste de son appel dans l'instance enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/00647 ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que chacune des parties supportera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 3], le 23 mai 2024,
La greffière, La magistrate de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :
La greffière,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 mai 2024, sous le numéro 24/00647.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00647. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.