Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

ARRET N° 24/105

R.G N° 23/00081 -

N° Portalis

DBWA-V-B7H-CMJ4

Du 20/09/2024

URSSAF ILE DE FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV

C/

[L]

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE SOCIALE

ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2024

Décision déférée à la cour : jugement du Tribunal Judiciaire, Pôle de FORT DE FRANCE, du 21 Avril 2023, enregistrée sous le n° 22/00135

APPELANTE :

URSSAF ILE DE FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Fabrice MERIDA, avocat au barreau de MARTINIQUE

INTIME :

Monsieur [K] [L]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Non comparant

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 mars 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Séverine BLEUSE, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

- Madame Anne FOUSSE, Présidente

- Madame Nathalie RAMAGE, Présidente de chambre

- Madame Séverine BLEUSE, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame Rose-Colette GERMANY,

DEBATS : A l'audience publique du 08 mars 2024,

Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 17 mai 2024 par mise à disposition au greffe de la cour. Le délibéré a été prorogé aux 26 juillet et 20 septembre 2024.

ARRET : Réputé contradictoire

************

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par requête du 11 juillet 2022, M. [K] [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Fort-de-France aux fins de former opposition à la contrainte C32022026169 établie le 09 juin 2022 par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) et signifiée le 08 juillet 2022 pour un montant de 46051,78 euros au titre des cotisations et majorations de retard pour la période du 1er janvier 2020 au 31décembre 2020 et 1erjanvier 2021 au 31décembre 2021.

Par jugement contradictoire du 21 avril 2023 le tribunal judiciaire de Fort-de-France a :

- déclaré bien fondée l'opposition formulée par requête du 11 juillet 2022 par M. [K] [L] portant sur la contrainte C32022026l69 du 9 juin 2022 signifiée le 8 juillet 2022 relative à la somme de 46051,78 euros au titre des cotisations et majorations de retard pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021,

- rejeté la demande de validation de la contrainte C32022026169 formulée par l'URSSAF de France, venant aux droits de la CIPAV,

- rejeté la demande de condamnation en paiement de M. [K] [L] par l'URSSAF lle de France, venant aux droits de la CIPAV, de la somme de 29 391,13 euros,

- rejeté la demande de l'URSSAF lle de France, venant aux droits de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

- condamné l'URSSAF lle de France, venant aux droits de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, aux frais de recouvrement de la contrainte,

- condamné l'URSSAF lle de France, venant aux droits de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, aux dépens de l'instance,

- rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.

Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Fort de France en date du 10 mai 2023, l'URSSAF Ile de France venant aux droits de la CIPAV a fait appel de la décision du tribunal judiciaire du 21 avril 2023.

Par conclusions en date du 8 novembre 2023, l'URSSAF Ile de France demande à la cour de :

- recevoir l'URSSAF, Ile de France venant aux droits de la CIPAV en ses écritures,

- infirmer le jugement entrepris,

Statuant à nouveau,

- déclarer l'opposition mal fondée,

- débouter M. [K] [L] de son opposition,

- valider la contrainte du 9 juin 2022 délivrée à Monsieur [K] [L] pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021 à hauteur de 10 466,36 € représentant les cotisations (8302,36 €) et les majorations de retard (2164,00 €),

- en tant que besoin dire et juger que la contrainte produira tous ses effets exécutoires,

- condamner M. [K] [L] à verser à la caisse la somme de 600 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager,

- condamner M. [K] [L] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.

L'intimé, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception ne s'est pas présenté à l'audience. Il a par ailleurs accusé réception de sa lettre recommandée le 9 juin 2023.

L'URSSAF a adressé par mail ses conclusions ainsi que ses pièces le 9 novembre 2023 à M. [K] [L].

MOTIVATION

L'article R 133-3 du code de la sécurité sociale prévoit que le débiteur peut former opposition à la contrainte par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat du dudit tribunal dans les 15 jours à compter de la signification.

Par applications combinées des articles L 611-1, L.244-2 et L.244-9, R.133-3, R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure, comme la contrainte, doivent permettre à la personne à laquelle elles sont notifiées, de régulariser impérativement la situation en procédant au paiement des sommes mentionnées, d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, étant souligné que la contrainte, précédée nécessairement d'une mise en demeure, comporte à défaut d'opposition, tous les effets d'un jugement.

La mise en demeure qui doit à peine de nullité être motivée, doit ainsi préciser outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période pour laquelle elle se rapporte et la contrainte, qui peut être délivrée pour un montant différent, doit impérativement reprendre les mêmes exigences de motivation et de précisions.

Le visa dans la contrainte des mises en demeure qui l'ont précédée peut constituer cette motivation lorsqu'il y a une parfaite concordance des sommes indiquées au titre des cotisations, et que le cotisant a été informé de manière détaillée par les mises en demeure visées à la fois de la nature, des périodes concernées et du montant des dites cotisations.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui se prétend libéré de l'exécution d'une obligation d'en justifier le paiement ou le fait qui produit l'extinction de l'obligation.

Le tribunal judiciaire a considéré qu'il ressortait des éléments que la contrainte n'était pas fondée puisqu'elle concernait le paiement de sommes dues au titre des cotisations et majorations des années 2020 et 2021 alors même qu'un échéancier avait été mis en place entre les parties antérieurement à l'émission de la contrainte et que M. [K] [L] respectait scrupuleusement les échéances.

Les juges du fond ont rappelé que la mise en demeure a été adressée à l'intimé le 14 mars 2022 de manière régulière. Ils précisent que ce n'est pas la nature ni le montant des cotisations qui sont contestés mais le fait qu'un échéancier a été mis en place, qu'il a été respecté, que de ce fait les montants réclamés ne correspondaient plus à ceux indiqués sur la mise en demeure et la contrainte.

Sur le bien-fondé de la contrainte

L'appelante soutient que la mise en place d'un échéancier n'empêche pas la CIPAV de signifier une contrainte afin d'obtenir un titre exécutoire.

Sur ce, l'examen du décompte produit par l'URSSAF Ile de France à M [K] [L] en date du 31 mars 2022 atteste des délais de paiement qui lui ont été octroyés.

Toutefois, il est également précisé dans ce courrier que l'octroi de l'échéancier ne suspend pas l'envoi des mises en demeure afin de garantir tout risque de prescription de la créance (pièce n°2).

Par ailleurs, les montants versés par l'intimé ont été pris en compte dans la régularisation des montants réclamés.

Il convient par conséquent de débouter Monsieur [K] [L] de son opposition et de valider la contrainte à hauteur de 10 466,36 € représentant les cotisations (8302,36 €) et les majorations de retard (2164,00 €).

Le jugement entrepris sera infirmé en ce sens.

Sur les frais irrépétibles et dépens

M. [K] [L] succombant, il sera condamné au paiement des frais de recouvrement de la contrainte.

Par ailleurs, l'URSSAF Ile de France sera déboutée de sa demande au titre les frais irrépétibles

PAR CES MOTIFS

La cour,

- infirme le jugement du 21 avril 2023 du pôle social du tribunal judiciaire de Fort de France en ce qu'il a déclaré bien fondée l'opposition portant sur la contrainte C32022026169 établie le 09 juin 2022 par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV),

Statuant à nouveau,

- valide la contrainte C32022026169 établie le 09 juin 2022 par le directeur de la CIPAV et signifiée le 8 juillet 2022 pour un montant de 46051,78 euros au titre des cotisations et majorations de retard pour la période du 1er janvier 2020 au 31décembre 2020 et 1er janvier 2021 au 31décembre 2021, mais à hauteur de 10466,36 euros représentant les cotisations (8302,36 euros) et les majorations de retard (2164 euros),

- condamne M. [K] [L] au paiement des frais de recouvrement,

- déboute l'URSSAF Ile de France de se demande au titre des frais irrépétibles.

Et ont signé le présent arrêt Mme Anne FOUSSE, Présidente et Mme Rose-Colette GERMANY, Greffière

La Greffière La Présidente