Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 17 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/03552
- Formation
- 8ème Ch Prud'homale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 267 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 23/03552 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T3BA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Juin 2023
Date de la saisine : 15 Juin 2023
Date de la décision attaquée : 26 MAI 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
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APPELANTE
S.A.S. SOCIETE INDUSTRIELLE DE DISTRIBUTION AUTOMOBILE [Localité 1] S.I.D.A.N
Représentée par Me Charles PHILIP de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES
INTIME
[O] [W]
Représenté par Me Florence MAILLE-BELLEST de la SELARL FMB-AVOCAT, avocat au barreau de NANTES
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Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que suite à un accord transactionnel intervenu entre les parties, la S.A.S. SOCIETE INDUSTRIELLE DE DISTRIBUTION AUTOMOBILE [Localité 1] S.I.D.A.N s'est désistée de son appel par conclusions notifiées par RPVA le 09 août 2024 ;
Que réciproquement Monsieur [O] [W] a accepté ce désistement et s'est désisté de son appel incident par conclusions notifiées par RPVA le 19 août 2024 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNONS acte à la S.I.D.A.N de son désistement d'instance et d'action de l'appel interjeté le 15 juin 2023 à l'encontre du jugement rendu le 26 mai 2023 par le conseil de prud'hommes de Nantes ;
DONNONS acte à Monsieur [O] [W] de son acquiescement à ce désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens.
RENNES, le 17 Septembre 2024
Le Magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 septembre 2024, sous le numéro 23/03552.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03552. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.