Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié
Relations individuelles de travailDemande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salariéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 17 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 22/06980
- Formation
- 8ème Ch Prud'homale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 266 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 22/06980 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TJ4H
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Novembre 2022
Date de la saisine : 01 Décembre 2022
Date de la décision attaquée : 03 NOVEMBRE 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
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APPELANT
[K] [H]
Représenté par Me Anne-laure BELLANGER de la SARL LA BOETIE, avocat au barreau de NANTES
INTIMEE
S.A. SOCIETE INDUSTRIELLE DE DISTRIBUTION AUTOMOBILE [Localité 1] S.I.D.A.N
Représentée par Me Charles PHILIP de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 20221100
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Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que suite à un accord intervenu entre les parties dans le cadre d'une médiation judicaire, Monsieur [K] [H] s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par RPVA le 1er juillet 2024 ;
Que réciproquement la S.A. SOCIETE INDUSTRIELLE DE DISTRIBUTION AUTOMOBILE [Localité 1] S.I.D.A.N a accepté ce désistement par conclusions notifiées par RPVA le 09 juillet 2024 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNONS acte à Monsieur [K] [H] de son désistement d'instance et d'action de l'appel interjeté le 30 novembre 2022 à l'encontre du jugement rendu le 03 novembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Nantes ;
DONNONS acte à la société SIDAN de son acquiescement à ce désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens.
RENNES, le 17 Septembre 2024
Le Magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 septembre 2024, sous le numéro 22/06980.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/06980. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.