Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 17 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02486
- Formation
- 2ème CH - Section 2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 179 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL N°24/2771
DE PAU
2ème CH - Section 2
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(899- 901 et 930-1 du CPC)
RG N° : N° RG 24/02486 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I6HI
APPELANTE
Mme [M] [X]
INTIMES
S.C.I. [1], M. [L] [J]
LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Xavier GADRAT, Magistrat en charge de la mise en état, assisté de Bernard ETCHEBESTfaisant fonction de Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la décision en date du 14 août 2024 rendue par le Juge aux affaires familiales de TARBES ;
Vu la déclaration d'appel déposée le 27 août 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception le 29 août 2024 ;
Vu les articles 899, 901 et 930-1 du Code de Procédure Civile ;
Vu la demande d'observations sur l'éventuelle irrecevabilité de l'appel adressée à Mme [X] [M] le 29 août 2024 ;
En l'absence d'observations de l'intéressée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevables l'appel formé le 27 août 2024 par Madame [M] [X] par lettre recommandée avec accusé de réception reçu le 29 août 2024 ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.
Le Greffier Le Magistrat en charge de la mise en état
Bernard ETCHEBEST Xavier GADRAT
Copie aux parties
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 17 septembre 2024, sous le numéro 24/02486.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02486. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.